Le Fonds de soutien des Alpes-Maritimes doit permettre une relocalisation des tournages dans le département tout en favorisant l’embauche de techniciens locaux.
Descriptif de l’aide
dossier de candidature
Est destinée aux sociétés de production portant des œuvres de fiction télévisées unitaires ou sous forme de séries qui présentent une garantie de diffusion et qui sont tournées à 50% au minimum sur le département. Lorsqu’il s’agit d’une œuvre unitaire de fiction d’une durée égale ou supérieure à 90 minutes, le montant de l’aide est égal ou supérieur à 75.000 € et peut-être abaissé à 50.000 € cas où le projet bénéficie d’aides de deux collectivités régionales et /ou départementales.
Lorsqu’il s’agit d’une œuvre unitaire de fiction d’une durée inférieure à 90 minutes, le montant de l’aide est de 25.000 €.
Précisions réglementaires : l’aide du Fonds de soutien départemental est accordée uniquement aux œuvres ayant obtenu au préalable l’autorisation du CNC. Le bénéficiaire de l’aide départementale doit être la société de production déléguée qui sollicite l’aide du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) du CNC.
L’éligibilité
Sont éligibles à l’aide à la télévision les œuvres qui répondent à l’ensemble des critères suivants :
- Les œuvres audiovisuelles définies par l’article 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 aux termes duquel « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée, journaux et émissions d’information, variétés, jeux, émissions autres que des fictions majoritairement réalisées en plateau, retransmissions sportives, messages publicitaires, télé-achat, autopromotion, service de télétexte » ;
- Les œuvres présentées par les sociétés de production respectant le critère de résidence défini à l’alinéa 1 de l’article 7 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 : « sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l’industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l’industrie cinématographique doivent être titulaires de l’autorisation prévue à l’article 14 du code de l’industrie cinématographique ». Les productions étrangères doivent être domiciliées en France de façon provisoire à travers un bureau de liaison »;
- Le bénéficiaire de l’aide départementale doit être la société de production déléguée qui est inscrite au CNC et qui par la même occasion sollicite l’aide du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;
- Les œuvres ayant obtenu l’autorisation préalable du CNC ;
- Les œuvres dont la qualité d’écriture du scénario et la filmographie du réalisateur sont jugées par le Comité de lecture comme des garanties suffisantes de qualité artistique ;
- Les œuvres tournées à 50% (sauf dérogation exceptionnelle) sur le département des Alpes-Maritimes ;
- Les œuvres dont la présence d’un diffuseur est acquise ;
- Les œuvres utilisant les ressources en personnel du département (techniciens, comédiens, figurants) ;
- Les œuvres utilisant les ressources techniques du département (studios, plateaux, prestataires de services, loueurs…) ;
- Les œuvres ayant des effets induits économiques (embauches, hébergements, décors…) et d’image pour le département.
La convention
Une convention liant le département des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’allocation et stipule les obligations du bénéficiaire.
Notamment :
- l’obligation de faire figurer aux génériques de début et de fin du film et sur tous les documents promotionnels la mention suivante: « avec le soutien du Département des Alpes-Maritimes en partenariat avec le CNC »,
- De remettre une évaluation des dépenses et des embauches du département, en produisant pour les techniciens locaux ,un justificatif de domicile de plus de six mois,
- De livrer trois copies du film en DVD,
- Le montant des dépenses exigibles au département correspondra à 150 % du montant de la subvention.
Le non-respect d’une de ces obligations pourrait entraîner l’arrêt du financement.
Le comité de lecture
Le Comité de lecture est présidé par un personnalité reconnue de la critique et du public et composé de professionnels du cinéma et de l’audiovisuel nationaux, régionaux et départementaux.
Le comité est chargé d’examiner à titre consultatif, l’éligibilité des œuvres candidates à l’allocation d’une aide du département.
Le comité examine la qualité artistique des projets ainsi que leur fiabilité au regard de la grille de critères spécifiques.
Si l’avis émis par le comité de lecture est majoritairement favorable, le projet est ensuite présenté à la Commission permanente du Conseil général des Alpes-Maritimes, seule habilitée à prendre la décision finale.
Cette décision est transmise au demandeur dans les plus brefs délais.
Le comité de lecture ne reçoit pas les porteurs de projet.
Le dépôt des dossiers
Les candidats devront adresser dans les délais spécifiés, en 10 dossiers reliés,
l’intégralité des pièces listées ci-dessous :
- Le dossier de candidature du Conseil général des Alpes-Maritimes ( à retirer à la mission cinéma -Service Culturel du Conseil général, également téléchargeable sur le site du Conseil Général des Alpes-Maritimes);
- Une demande précise sur la nature et le montant de l’aide souhaitée, adressée à Monsieur le Président du Conseil général des Alpes Maritimes ;
- Un synopsis ;
- La version la plus récente du scénario qui doit être présentée séparément ;
- Une note d’intention de réalisation ;
- Une note d’intention de la production justifiant le choix du département des Alpes-Maritimes ;
- Une note sur les compléments d’information que le candidat juge utiles pour une meilleure compréhension du projet, qu’ils s’agissent d’éléments artistiques, techniques ou financiers ;
- Un CV du réalisateur ;
- Un CV de l’auteur ;
- Un CV de la société de production;
- La notification de la présence d’un diffuseur ou d’un distributeur ;
- Une fiche technique et artistique du film ;
- Un plan de tournage avec lieux le plus développé possible sur le département des Alpes-Maritimes ;
- Un calendrier prévisionnel ;
- Un budget estimatif ;
- Un plan de financement précisant les engagements obtenus ;
- Un devis avec évaluation des dépenses sur le département des Alpes-Maritimes.
En un exemplaire : Un dossier original non-relié daté et signé par le producteur délégué contenant tous les éléments spécifiés ci-dessus reproductibles sur une photocopieuse traditionnelle (en noir et blanc).
- La copie du contrat d’auteur signé avec la société de production,
- La copie des courriers d’intérêt ou d’engagement confirmés des comédiens et techniciens,
- La copie des contrats de coproduction déjà conclu,
- L’autorisation d’exercice délivrée par le CNC,
- L’aide du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP), si accordé,
- K BIS et RIB de la société,
- Le cas échéant un dossier spécifique aux actions d’animation et de sensibilisation aux publics sur le département.
Envoi des dossiers
Tous les dossiers doivent être déposés ou envoyés à :
Monsieur le Président du Conseil général des Alpes-Maritimes.
B.P N° 3007
06201 Nice cedex 3
Contact
Conseil général des Alpes-Maritimes
Sous-direction de la Culture
Mission cinéma
tél. : 04 97 18 65 90 / 04 97 18 72 67
courriel :
missioncinema@cg06.fr
