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Demande de subvention associations 1901 et autres organismes privés

Information importante :

Pour les demandes de subventions sportives,
accédez à la page dédiée aux aides "sports et loisirs".

• Pour les demandes de subventions culturelles,
accédez à la page dédiée aux aides "culturelles".

• Pour les autres demandes de subventions aux associations, consultez les informations ci-dessous.

Téléchargez le document au format PDFConsultez la circulaire du premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations qui présente, en son annexe II, le modèle de convention d’objectifs qui doit être conclue entre le CG06 et les associations lorsque ces dernières ont bénéficié d’un montant cumulé d’aides publiques supérieur à 200.000 € au cours des trois derniers exercices.

 

 

1-Remplir la fiche de renseignement

 

Télécharger le formulaire de demande de subvention 2015

Date limite de dépôt : 31 octobre 2014

 

 

2- Pièces à joindre à la demande

 

Quel que soit le montant de la subvention attendue, l’organisme joindra à sa demande les documents suivants ;

  • Les statuts en vigueur, et le règlement intérieur s’il existe
  • L’avis d’insertion des statuts au Journal Officiel
  • Les délibérations des assemblées nommant le conseil d’administration


Si certains des documents ci-dessus ont été déjà adressés au conseil général à l’occasion de demandes antérieures et s’ils restent d’actualité, il est inutile de les fournir à nouveau. Seront par contre automatiquement joints chaque année à la demande (en un seul jeu même en cas de demande portant sur plusieurs actions) ;

  • Deux relevés d’identité bancaire ou postale correspondant à la dénomination statutaire
  • Les comptes du dernier exercice clos certifiés par le président de l’organisme (dans le cas prévu au § III., les comptes certifiés par le commissaire aux comptes)
  • Les délibérations de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes du dernier exercice clos, ainsi que le rapport moral et financier lu en assemblée générale
  • Les annexes 1 à 3 dûment renseignées et signées par le président de l’organisme ;
  • l’annexe 1 porte sur l’objet de l’aide. Si l’organisme demande plusieurs aides, il remplit autant de tableaux au modèle de l’annexe 1 que d’actions à subventionner
  • l’annexe 2 porte sur les budgets 2013 et 2014 et sur le budget prévisionnel 2015 de l’ensemble des activités de l’organisme. Les 3 années mentionnées sont obligatoirement renseignées
  • l’annexe 2 bis pourra être utilisée dans les cas suivants ;
  • subventions sollicitées pour une ou plusieurs actions individualisées. En ce cas, l’organisme renseignera autant d’annexes 2 bis qu’il sera nécessaire
  • intitulés des recettes et dépenses de l’annexe 2 inadaptés au cas d’espèce. Dans ce cas, l’organisme distinguera les subventions versées ou attendues de chaque collectivité publique et donnera une décomposition suffisamment détaillée des recettes et dépenses
  • l’annexe 3 porte sur les disponibilités financières de l’organisme au premier janvier 2012, 2013 et 2014

Si le contenu des annexes 2, 2 bis et 3 figure déjà sur des documents établis par un expert comptable, il suffit de joindre ces documents en lieu et place des dites annexes..

 

3- Demandes de subventions dépassant les seuils fixés par les textes

 

Les subventions demandées au Conseil général des Alpes-Maritimes dépassent-elles 50 % du budget de l’organisme ?   
Un emprunt est-il garanti par le département au bénéfice de l’organisme ?
Le département détient-il une part de capital de l’organisme ?

S’il est répondu oui à l’une de ces questions, l’organisme s’engage à fournir dans les délais prévus les pièces exigées par les textes en vigueur et rappelées au § 2 qui suit.

Les subventions demandées dépassent-elles l’un des seuils indiqués ci-après ?
S’il est répondu oui, l’organisme s’engage à fournir dans les délais prévus les pièces exigées par les textes en vigueur et rappelées aux § 1 à 3 qui suivent.


1. SUBVENTIONS DEPASSANT 23.000 € (1)
Dans ce cas, l’organisme subventionné, s’il est de droit privé, doit conclure avec le département une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme doit produire un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses à l’objet de la subvention ; le compte rendu financier, conforme au modèle de l’arrêté du 11 octobre 2006, est déposé au Conseil général dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

2. SUBVENTIONS DEPASSANT 75.000 € OU 50% DU BUDGET DE L’ORGANISME ET ORGANISMES AU BÉNÉFICE DESQUELS LE DÉPARTEMENT GARANTIT UN EMPRUNT OU DONT LE DÉPARTEMENT DÉTIENT UNE PART DU CAPITAL(2)

Dans ces autres cas, l’organisme subventionné doit fournir au conseil général le bilan certifié conforme du dernier exercice connu. Ce bilan doit être annexé au budget du département conformément à la loi. A cet effet, il doit être impérativement adressé au Conseil général au plus tard le 31 octobre 2014.

3. SUBVENTIONS DEPASSANT 153.000 €

Lorsqu’une subvention de plus de 153.000 € est attribuée à une association, celle-ci doit fournir un bilan, un compte de résultat et une annexe et nommer un commissaire aux comptes. (3)
Lorsqu’une subvention de plus de 153.000 € est attribuée à un organisme de droit privé, celui-ci doit déposer au conseil général dans les 6 mois qui suivent l’exercice au titre duquel la subvention est versée, ainsi qu’à la préfecture, son budget, ses comptes, la convention prévue au § III-1 et le cas échéant les comptes rendus financiers attestant la conformité des dépenses à l’objet de la convention .

 



Renvois :

(1) Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 10) ; décret d’application 2001-495 du 6 juin 2001 ; arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006.
(2) Loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (article 13) codifiée aux articles L 2313-1 et L 3313-1 du code général des collectivités territoriales.
(3) Loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article L612-4 du code de commerce) ; décret d’application 2006-335 du 21 mars 2006.
(4) Loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; décret d’application 2001-495 du 6 juin 2001.

 

 

Téléchargez le document au format PDFConsultez la circulaire

Information

Conformément au décret du 17 juillet 2006, le Conseil général des Alpes-Maritimes doit publier par voie électronique les subventions qu’il a versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Consultez la page web de la publication des subventions versées aux associations par le conseil généralPublication des subventions versées aux associations par le conseil général

 

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