Demande de subvention associations 1901 et autres organismes privés

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Formulaire au format Word 97

1-Remplir la fiche de renseignement

Renseignez la fiche incluse au formulaire (au format PDF ou Word)

2- Pieces à joindre à la demande

Quel que soit le montant de la subvention attendue, l’organisme joindra à sa demande les documents
suivants ;

• Les statuts en vigueur, et le règlement intérieur s’il existe
• L’avis d’insertion des statuts au Journal Officiel
• Les délibérations des assemblées nommant le conseil d’administration
  Si certains des documents ci-dessus ont été déjà adressés au conseil général à l’occasion de demandes antérieures et s’ils restent d’actualité, il est inutile de les fournir à nouveau. Seront par contre automatiquement joints chaque année à la demande (en un seul jeu même en cas de demande portant sur plusieurs actions) ;
• Deux relevés d’identité bancaire ou postale correspondant à la dénomination statutaire
• Les comptes du dernier exercice clos certifiés par le président de l’organisme (dans le cas prévu au § III., les comptes certifiés par le commissaire aux comptes)
• Les délibérations de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes du dernier exercice clos, ainsi que le rapport moral et financier lu en assemblée générale
• Les annexes 1 à 3 dûment renseignées et signées par le président de l’organisme ;
  • l’annexe 1 porte sur l’objet de l’aide. Si l’organisme demande plusieurs aides, il remplit autant de tableaux au modèle de l’annexe 1 que d’actions à subventionner
  • l’annexe 2 porte sur les budgets 2008 et 2009 et sur le budget prévisionnel 2010 de l’ensemble des activités de l’organisme. Les 3 années mentionnées sont obligatoirement renseignées
  • l’annexe 2 bis pourra être utilisée dans les cas suivants ;
    • subventions sollicitées pour une ou plusieurs actions individualisées. En ce cas, l’organisme renseignera autant d’annexes 2 bis qu’il sera nécessaire
    • intitulés des recettes et dépenses de l’annexe 2 inadaptés au cas d’espèce. Dans ce cas, l’organisme distinguera les subventions versées ou attendues de chaque collectivité publique et donnera une décomposition suffisamment détaillée des recettes et dépenses
  • l’annexe 3 porte sur les disponibilités financières de l’organisme au premier janvier 2007, 2008 et 2009

Si le contenu des annexes 2, 2 bis et 3 figure déjà sur des documents établis par un expert
comptable, il suffit de joindre ces documents en lieu et place des dites annexes.

3-Pour les demandes de subventions dépassant les seuils fixés par les textes

SUBVENTIONS DEPASSANT 23.000 €

Dans ce cas, l’organisme subventionné, s’il est de droit privé, doit conclure avec le département une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme doit produire un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses à l’objet de la subvention ; le compte rendu financier, conforme au modèle de l’arrêté du 11 octobre 2006, est déposé au Conseil général dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

SUBVENTIONS DEPASSANT 75.000 € OU 50% DU BUDGET DE L’ORGANISME ET ORGANISMES AU BENEFICE DESQUELS LE DEPARTEMENT GARANTIT UN EMPRUNT OU DONT LE DEPARTEMENT DETIENT UNE PART DU CAPITAL

Dans ces autres cas, l’organisme subventionné doit fournir au conseil général le bilan certifié conforme du dernier exercice connu. Ce bilan doit être annexé au budget du département conformément à la loi.

A cet effet, il doit être impérativement adressé au conseil général au plus tard le 31 octobre 2009.

SUBVENTIONS DEPASSANT 153.000 €

Lorsqu’une subvention de plus de 153.000 € est attribuée à une association, celle-ci doit fournir un bilan, un compte de résultat et une annexe et nommer un commissaire aux comptes3.
Lorsqu’une subvention de plus de 153.000 € est attribuée à un organisme de droit privé, celui-ci doit déposer au conseil général dans les 6 mois qui suivent l’exercice au titre duquel la subvention est versée, ainsi qu’à la préfecture, son budget, ses comptes, la convention prévue au § III-1 et le cas échéant les comptes rendus financiers attestant la conformité des dépenses à l’objet de la convention4.