Questions relatives au plan

Quels sont les objectifs du plan lancé par le conseil général et mis en application le 1er janvier 2008 ?
 

• Considérer dans un esprit d’équité, le nécessaire accès de tous aux services de la TNT et essayer de compenser le surcoût de la réception satellite là où cette solution constitue l’unique mode d’accès à la TNT ;
• Soutenir l’équipement des habitations d’une façon respectueuse du cadre de vie et des paysages en contribuant au surcoût imposé par des installations discrètes et intégrées aux lieux (antennes plates, cubiques, transparentes, installées de façon originale et dissimulée…).
   

Sur quels territoires le plan est-il applicable ?
 

74 communes sont actuellement concernées.
Ce périmètre sera amené à évoluer pour tenir compte du déploiement de la couverture hertzienne numérique terrestre de la TNT.

J’habite dans une commune du littoral éligible à la TNT et je ne peux pas la recevoir par la voie terrestre. Pourquoi ne puis-je pas bénéficier du soutien départemental ?
 

Les zones d’ombre du littoral ont fait l’objet d’interventions du Conseil général auprès du CSA pour renforcer et compléter la diffusion terrestre actuelle de la TNT. Ces interventions ont contribué à la définition de 24 zones d’extension supplémentaires qui permettront en mai 2011 d’étendre la TNT à un niveau de couverture équivalent à la desserte analogique actuelle.

J’habite une commune du moyen pays qui n’est pas éligible au soutien départemental. Pourquoi ?
 

Cette commune a été identifiée comme pouvant bénéficier d’une couverture terrestre hertzienne en mode numérique. Cette diffusion permet d’éviter le surcoût imposé par la réception satellite de la TNT. Elle permet en effet de recevoir les chaînes gratuites en conservant son antenne râteau classique (mise à niveau éventuellement) et en lui reliant un simple adaptateur TNT terrestre disponible dans le commerce à partir de 30€.

Sont notamment dans cette situation les territoires concernés par les émetteurs de Grasse, de La Madone d’Utelle et ceux desservis par les relais de Levens- Carros et de Contes, opérationnels depuis le 1er août 2009.

Comment retirer les dossiers de demande ?
 

Les demandes sont possible par courrier ou directement via le site Internet cg06.fr. Des dossiers peuvent également être retirés dans les maisons du département.

A qui dois-je retourner mon dossier ?
 

Si votre dossier relève de l’habitat individuel, vous devez le retourner complet par voie postale à l’adresse : Conseil général des Alpes-Maritimes – Plan Télévision Numérique Montagne 06 – Centre Administratif départemental BP 3007 06201 NICE CEDEX 3.

Si votre dossier relève de l’habitat collectif (entendu comme rassemblant plus de 3 lots privatifs à usage d’habitation), il vous faudra le transmettre avec les pièces demandées à votre syndic de copropriété (ou à la structure de gestion de votre immeuble) s’il existe.

A défaut de syndic ou de gestionnaire, vous devrez mandater un copropriétaire habitant votre immeuble, à charge pour lui de constituer un dossier complet de demande et de le transmettre au conseil général.

Si vous êtes locataire en habitat collectif, il vous appartient de vous rapprocher de votre bailleur pour lui fournir copie des avis d’imposition demandés. C’est à votre bailleur d’adresser la demande au syndic.

Le soutien financier est-il soumis à plafond de ressources ?
 

Non. Le plan s’adresse aux particuliers redevables ou exonérés de la taxe d’habitation et de la redevance TV habitant dans une commune éligible.

A combien se montent les aides accordées ?
 

Le montant, forfaitaire, est de 150 € en habitat individuel. L’habitat individuel est entendu comme pouvant rassembler jusqu’à 3 lots d’habitation privatifs sous un même toit.

En habitat collectif, (à partir de 4 lots d’habitation privatifs) il s’agit d’un montant de 40% des coûts d’équipement T.T.C. (H.T. si récupération de la TVA) engagés pour la réception et la distribution du signal. Le montant de l’aide ne peut dépasser 2000 €.

Les particuliers, qu’ils résident en habitat individuel ou collectif, sont-ils les seuls bénéficiaires ?
 

Non. Les hôtels, gîtes et les établissements relevant des domaines de la santé/retraite sont également éligibles (catégorie habitat collectif, sauf le cas d’un gîte qui ne rassemblerait pas plus de 3 lots d’habitation). Les dossiers sont établis selon qu’ils concernent la catégorie habitat individuel ou habitat collectif.

Quid de la situation des locataires ?
 

En habitat individuel, il leur suffit de remplir les formulaires de demande et de joindre les pièces demandées. Il leur faut informer de leur démarche leur bailleur, ainsi que le rappelle le guide des bonnes pratiques.
En habitat collectif, seule une majorité de copropriétaires habitant l’immeuble peut permettre la demande du soutien départemental. Il appartient ainsi au locataire de se rapprocher de son propriétaire en lui joignant notamment copie de ses avis d’imposition taxe d’habitation et redevance TV ou à défaut de son avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu.

Existe-t-il d’autres aides financières ?
 

Oui, l’Etat accorde des aides de 25 €, 120 € et jusqu’à 250 € selon les situations. Ces aides sont présentées sur le site www.tousaunumerique.fr.

Etant bricoleur, je souhaiterai installer moi-même l’antenne ; ai-je droit à l’aide du département ?
 

Non. L’installation d’une parabole, pour allier la performance de la réception et une intégration optimale de l’équipement, suppose un savoir-faire et une expérience spécifiques. C’est pour ces raisons que le soutien du conseil général est lié à l’intervention d’un antenniste professionnel.

Puis-je recourir à l’antenniste de mon choix ?
 

Oui, à partir du moment où cet antenniste a signé la charte de bonne coopération avec le conseil général et s’est engagé à respecter les objectifs fixés par le plan.

Une liste actualisée des antennistes signataires est disponible en ligne sur le site du conseil général.

La certification QUALIFELEC de l’entreprise, tout en étant recommandée, n’est pas obligatoire.

Je souhaiterais équiper ma résidence secondaire. Puis-je demander l’aide du département ?
 

Non, l’aide est destinée, sur les communes éligibles, aux seules résidences principales.

Quel type d’installation de réception satellite dois-je réaliser ?
 

Il faut installer une antenne de faible encombrement qui par sa taille, sa forme, son lieu d'implantation, sa capacité à être peinte ou même sa transparence, permet de limiter sensiblement l’impact visuel d’une parabole traditionnelle, voire de le supprimer complètement, sans diminuer la qualité de réception. Il n’appartient pas au conseil général de promouvoir certains produits. Les antennistes signataires pourront à ce titre utilement vous conseiller.

Et dans l’habitat collectif ?
 

Dans l’habitat collectif, en recherchant également à satisfaire l’exigence de dissimulation dans la pose des équipements, il faut veiller à pourvoir l’immeuble d’un dispositif de réception et de distribution pouvant s’adapter pour desservir l’ensemble des lots et éviter ainsi la pose ultérieure d’antennes individuelles.

Je dispose déjà d’une parabole. Suis-je éligible au soutien départemental ?
 

Oui, dans certains cas. Il doit s’agir d’une installation de réception satellite de la télévision numérique gratuite réalisée après le 4 mai 2007. Cette installation doit en outre s’avérer conforme avec les conditions de dissimulation et de discrétion prévues par le plan.

Vous devez à cet effet remplir un dossier de demande et joindre les pièces indiquées.

J’ai déjà acheté une parabole et un terminal de réception satellite. Ai-je droit à l’aide du département ?
 

Oui, dans certains cas. Il doit s’agir d’une installation de réception satellite de la télévision numérique gratuite réalisée après le 4 mai 2007. Cette installation doit en outre s’avérer conforme avec les conditions de dissimulation et de discrétion prévues par le plan.

Vous devez à cet effet remplir un dossier de demande et joindre les pièces indiquées.

Je suis un antenniste et souhaiterais connaître les conditions de participation pour mettre en application le plan.
 

Vous devez prendre bonne connaissance de la charte de coopération avec le conseil général et vous engager à respecter les conditions de mise en œuvre du plan qu’elle décrit. Pour cela, vous retournez au conseil général un exemplaire de la charte renseigné, signé comme mentionné et paraphé sur chaque page. A réception, le conseil général vous adressera les supports de communication permettant d’afficher votre partenariat et votre engagement.

Quelles sont les modalités de versement de l’aide ?
 

Le dossier de demande reçu par le conseil général, il est vérifié qu’il est bien complet, correctement renseigné, et qu’il satisfait les exigences d’intégration posées par le plan.

L’instruction favorable conduit à sa présentation devant la commission permanente du conseil général qui vote alors l’aide financière. Celle-ci est réglée selon la procédure habituelle de paiement
.