L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement
Que finance l’APA en établissement ?
L’APA en établissement participe au financement des coûts supplémentaires au titre de la dépendance, à la charge de la personne âgée, qui sont constitués, notamment :
- par les dépenses de personnel affecté à la prise en charge de la dépendance : aides soignantes, aides médico-psychologiques, agents de service...,
- par les dépenses annexes supplémentaires liées à la perte d’autonomie (alimentation et blanchisserie, couches, alèses…).
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes âgées de 60 ans et plus, vivant en établissement, dont le niveau de perte d’autonomie est 1, 2, 3 et 4.
Qui évalue la perte d’autonomie en établissement ?
- Dans les établissements sous dotation globale dépendance : le médecin coordonnateur de l’établissement
- Dans les établissements qui ne sont pas sous dotation globale dépendance : le médecin coordonnateur de l’établissement ou, à défaut le médecin choisi par le demandeur
Y a-t-il des conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA ?
Aucune condition de ressources n’est exigée. Toutefois un ticket modérateur et une participation établis sur la base des ressources du demandeur peuvent rester à la charge du bénéficiaire.
L’APA N’EST PAS CUMULABLE AVEC :
- L’aide ménagère.
- L’allocation représentative des services ménagers.
- L’allocation compensatrice pour tierce personne.
Où retirer le dossier APA en établissement ?
Les dossiers d’APA en établissement sont retirés directement auprès de l’établissement d’accueil de la personne âgée.
Vous pouvez également télécharger le dossier.
Comment l'APA est-elle attribuée ?
Vous adressez votre dossier directement aux services du Conseil général des Alpes-Maritimes :
Conseil général des Alpes-Maritimes
Direction de la santé et des solidarités
Service de l’aide sociale aux personnes âgées et adultes handicapés
Secteur APA en établissement
BP N° 3007 - 06201 NICE CEDEX
- si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous sont réclamées,
- s’il est complet, la demande d’APA est instruite
- la décision d’attribution de l’APA est prise par le Président du Conseil général.
Quelle est votre Participation ?
Celle-ci dépend du tarif dépendance de l’établissement et de vos revenus.
Valeurs au 1er avril 2011 :
plafond d’attribution mensuel : Inférieurs à 2 342,95€ (mtp x 2,21)
Montant de l’allocation mensuel : Ticket modérateur (tarif du GIR 5/6)
plafond d’attribution mensuel : entre 2 342,95€ et 3 604,54€
Montant de l’allocation mensuel : Ticket modérateur (tarif du GIR 5/6) + Participation en fonction des revenus
Plafond d’attribution mensuel : supérieur à 3 604,54€
Montant de l’allocation mensuel : Ticket modérateur (tarif du GIR 5/6)+ 80% du tarif dépendance
À qui est versée l’APA ?
A l’établissement sous forme d’une dotation globale dépendance ou sur présentation d’une facture.
POINT infos
Pour tout renseignement complémentaire, rapprochez-vous des services du Conseil général ou contactez le : 04 97 18 78 18
tous les matins de 9h à 12h sauf le mercredi.
