Allocation personnalisée d'autonomie

Cette allocation a pour but, en cas de perte d’autonomie, de vous permettre de continuer à vivre à votre domicile.

Cette aide peut vous permettre de financer :

Un intervenant à domicile, qui peut être : un salarié choisi par vos soins (en dehors du concubin, du conjoint ou du signataire d’un Pacte Civil de Solidarité),
un service d’aide à domicile titulaire de l’agrément qualité.
Des frais d’accueil temporaire dans des établissements ou services autorisés.
Et toutes autres aides recommandées dans le plan d’aide proposé par l’équipe médico-sociale.

Pour en bénéficier

• Vous devez avoir 60 ans ou plus et avoir perdu votre autonomie.
Le degré de perte d’autonomie est évalué par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet de répartir les personnes âgées en 6 Groupes Iso-Ressources (GIR), en fonction de leur degré ou de leur niveau de perte d’autonomie. L’APA concerne les personnes âgées appartenant aux niveaux de perte d’autonomie 1, 2, 3 et 4.

Y a-t-il des conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA ?
Aucune condition de ressources n’est exigée. Toutefois, une participation
pourra vous être demandée sur la base de vos revenus.

L'APA n'est pas cumulable avec :

L’aide ménagère.
L’allocation représentative des services ménagers.
La majoration pour aide constante d’une tierce personne (ou pension d’invalidité 3e catégorie) versée par la sécurité sociale.
L’allocation compensatrice pour tierce personne.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Vous devez retirer un dossier auprès des organismes suivants :

Maisons des solidarités départementales.
Centres Communaux d’Action Sociale ou mairie du lieu de résidence.
Antennes de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du sud-est (CRAM).

Comment l'APA est-elle attribuée ?

Vous adressez votre dossier directement au Conseil général des Alpes-Maritimes :

Si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous sont réclamées.
S’il est complet, la demande d’APA est instruite par une équipe médicosociale mandatée par le Conseil général, qui se rend à votre domicile.
Cette visite permet d’apprécier votre niveau de perte d’autonomie et de recommander les aides les plus adaptées à votre maintien à domicile.
La décision d’attribution de l’APA est prise par le Président du Conseil général.

Quel est le montant d'APA attribuable ?

Celui-ci dépend du niveau de perte d’autonomie et de vos revenus, qui déterminent votre participation financière (sauf si vos revenus mensuels sont inférieurs à 710,31 €). De 710,31 € à 2 830,63 € mensuels, la participation demandée est progressive. Au-delà de 2 830,63 € de revenus mensuels, vous devrez vous acquitter de 90 % de l’APA, le reste vous étant attribué au prorata, selon votre niveau de perte d’autonomie (Pour un couple : application du quotient 1,7 sur le montant total des ressources).

Voici le barème national, revalorisé au 1er avril 2011, qui fixe le montant maximum d’aide mensuelle en fonction de chaque niveau de perte d’autonomie :

GIR 1 > 1 261,59 €
GIR 2 > 1 081,36 €
GIR 3 > 811,02 €
GIR 4 > 540,68 €
GIR 5 et 6 > Non éligibles

Le montant dû n’est pas versé si son montant est inférieur à 27 € ( soit 3 x SMIC horaire brut ).

Comment l'APA vous est-elle versée ?

L’APA est versée par le Conseil général :

• Soit vous employez directement une personne pour vous aider : le Conseil général vous fait parvenir, chaque mois, le montant de l’APA sous forme de chèques emploi service universel (CESU).

Vous êtes l’employeur direct de cette personne qui est tenue de déclarer l’emploi concerné.

• Soit vous faites appel à un service d’aide à domicile, le Conseil général règle directement la facture du prestataire pour la part qui le concerne.

Y a-t-il des contrôles sur les sommes versées par l'APA ?

Oui, car :

L’APA est une aide en nature.
Elle finance un besoin d’aide qui a été constaté par l’équipe médico-sociale.
Les aides préconisées doivent être effectives et répondre aux besoins réels des usagers, en leur garantissant un service de qualité.
Aussi, l’utilisation des sommes versées au titre de l’APA sera périodiquement contrôlée par les services du Conseil général et des recouvrements pourront être effectués sur le montant d’APA attribué qui n’aurait pas été utilisé conformément au plan d’aide préconisé par l’équipe médico-sociale.

POINT infos
Pour tout renseignement complémentaire sur l’APA, rapprochez-vous des services du Conseil général :

Liste des Maisons des Solidarités départementales...

Retrouvez plus d’infos sur les Chèques Emploi Service Universel....