Harmonisation des rapports annuels prix et qualité du service public d'élimination des déchets

La loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement précise que chaque collectivité compétente en matière de gestion des déchets doit réaliser annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, présenté en assemblée délibérante avant sa mise à disposition du public.

Dans le cadre de l’actualisation des données du Plan d’élimination des déchets ménagers et assimilés, l’analyse des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, a démontré des différences rédactionnelles importantes entre les rapports des différentes collectivités.

C’est pourquoi, le Conseil général, en partenariat avec les différents EPCI et l’ADEME, a engagé une réflexion pour mettre en cohérence les différents rapports annuels et harmoniser leur consistance, démarche indispensable pour une meilleure connaissance des données départementales avant la mise en révision du PEDMA.

A l’issue de plusieurs réunions de travail,  une trame de rapport annuel a ainsi été validée par l’ensemble des acteurs, comprenant un sommaire commun, les mêmes indicateurs techniques, financiers et environnementaux, une terminologie et un mode de calcul communs annexés au rapport, et un mode de présentation homogène.

Cette démarche, qualifiée par l’ADEME d’exemplaire, a permis dés l’année 2007, année de référence pour le PEDMA révisé, la rédaction par les collectivités de rapports harmonisés et cohérents entre eux.