Groupe Communiste

Conseil Général : Des choix qui ne sont pas les nôtres !

L’annonce par le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes de restrictions budgétaires importantes pour l’année en cours illustre avec force ce que nous affirmions il y a peu de temps : une divergence de fond sur des choix éminemment politiques en matière de politique départementale.
Car en matière de « serrage de ceinture », pour reprendre le titre du quotidien local, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne, loin s’en faut.
C’est précisément ce que le groupe communiste avait dénoncé lors du débat sur le Budget Primitif :
Par exemple, « en investissement : une baisse de 28,5 M € pour le réseau routier départemental et de 28 M € sur le chapitre enseignement ! » et en fonctionnement « 4,5 M€ en moins pour les dépenses de fonctionnement « Culture, vie sociale, jeunesse, sports », et 3,7 M€ en moins pour les transports routiers. »
Les incertitudes, hélas confirmées aujourd’hui, sur le dispositif ORFEO, comme sur d’autres financements en matière culturelle, avait d’ailleurs motivé l’abstention du groupe communiste sur le budget culture.
S’y ajoute également le dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux dont l’impact est aujourd’hui estimé par le Président du CG à 400 emplois. Nous avons eu là encore raison d’alerter les personnels lors de la soirée des vœux.
Tout cela justifié par un contexte de « crise », quand ces restrictions sont aussi la résultante de choix politiques du gouvernement docilement relayés dans notre département : Suppression de la Taxe Professionnelle (- 110 millions de recettes), transferts de compétences de plus en plus larges mais très incomplètement financés. Une situation dénoncée d’ailleurs par toutes les associations nationales d’élus locaux.
Dans le même temps, il est d’autres dépenses qui auraient à nos yeux, justifié en effet plus de rigueur : Concernant la Fondation Nicolas Hulot, nous ne pouvons que constater que le groupe communiste a eu le tort d’avoir raison avant tout le monde en votant contre les subventions généreusement allouées par le département – 140 000 € depuis 2006 -, sans parler des 800 000 € votés pour des études de faisabilité d’un centre qui ne verra jamais le jour.
Comme pour cette candidature au JO d’hiver qui aura coûté la bagatelle de près d’un million d’€. Et que dire des 10,8 M€ octroyés à des établissements privés comme le Ceram et l’EDHEC, où les droits d’inscription sont prohibitifs ?
Évoquer également les 250 000 € accordés au « LOUIS VUITTON TROPHY », dont l’incidence sociale reste à prouver. Comme celle d’un trophée Andros bénéficiaire lui aussi de dizaines de milliers d’€ !
S’il y a lieu de procéder aujourd’hui à des arbitrages difficiles, nous estimons, dans un contexte de difficultés sociales grandissantes, que ce sont les services rendus à la population, directement et par le biais du tissu associatif, ainsi que les dépenses utiles aux habitants des Alpes-Maritimes (Collèges, aide sociale, etc.) qui doivent être en premier lieu préservées. Comme le démontrent les chiffres évoqués, des pistes d’optimisation des dépenses existent mais encore faut-il avoir la volonté politique de les explorer. Ce n’est manifestement pas le cas de la droite dans ce département.

Noël ALBIN - Francis TUJAGUE - Jacques VICTOR Pierre BERNASCONI
Conseillers Généraux communistes des Alpes-Maritimes Président de l’ADECR 06

Le mirage du consensus !

L’édition de Nice-Matin du 14 janvier, rendant compte de la cérémonie des vœux du Conseil Général des Alpes-Maritimes, choisit de mettre en exergue, dans l’intervention du Président, cette affirmation :
« 95 % des délibérations votées à l’unanimité » !
Cette présentation pourrait laisser croire qu’un consensus global existe au niveau départemental sur la politique menée par la majorité de droite et que notre groupe ne trouve que peu à redire sur les choix qui la déterminent.
Or, nous tenons avec force à dissiper toute équivoque en la matière et l’extrait de l’intervention de Francis TUJAGUE, au nom du groupe communiste, lors d’un débat sur le Budget Primitif du département pour justifier son vote négatif, suffit à démentir toute allégation dans ce sens :
« Le vote du budget s’inscrit tout naturellement dans la continuité des points de vue exprimés au cours du débat d’orientation budgétaires. C’est l’expression d’un choix politique de fond sur lequel, vous n’en serez pas étonnés, il existe de profondes divergences entre nous.
Mais c’est aussi le reflet de décisions portant sur des actions plus ponctuelles à propos desquelles notre participation constructive aux débats de cette assemblée nous conduit à exprimer des votes similaires à ceux de votre majorité, chaque fois que nous estimons les intérêts des populations pris en compte.
Vous avez pris l’habitude de vous appuyer sur ces votes pour prétendre que nos différences sur la gestion des affaires départementales seraient mineures et pourquoi pas artificielles. Vous savez bien qu’il n’en est rien. »
Car si la conception de notre rôle d’opposition ne s’est jamais situé dans une volonté d’obstruction, mais dans une approche constructive se voulant force de propositions, elle n’en est pas moins résolue et sans aucune ambigüité sur les choix de fonds. C’est bien cette raison qui justifie que les élus communistes aient toujours voté contre les décisions essentielles en matière budgétaire.
D’ailleurs le fait que certaines de nos propositions exprimées de longue date, notamment en matière de logement, de construction de collèges, de transports collectifs et de Prévention Spécialisée, aient pu être en partie reprises par la majorité départementale, s’il souligne leur pertinence et leur utilité, ne nous amènera certainement pas à prétendre que la Présidence du Conseil Général s’est rangée à nos idées.
C’est pourquoi cette mise au point nous apparaît indispensable afin d’évacuer tout malentendu sur le contenu du débat politique départemental, sur la nature de notre opposition sans concession qui, dans un cadre républicain, reste un gage fondamental de démocratie.

Noël ALBIN - Francis TUJAGUE - Jacques VICTOR
Conseillers Généraux communistes des Alpes-Maritimes

La République foulée aux pieds !

C’est un précédent très grave qui a été ouvert ce matin lors de la manifestation de la Fonction Publique, en grève contre le démantèlement des services publics.
Le cortège était en train de quitter la place Garibaldi, lorsque des agents de la Police Nationale ont entrepris d’embarquer deux enseignants manifestants, au prétexte qu’ils arboraient des pancartes ne contenant pourtant que des citations du Président de la République et qu’ils arboraient des masques de Carnaval à l’effigie de Nicolas Sarkozy !
Des élus communistes présents, dont nous étions, se sont émus de telles méthodes auprès des représentants de la Police en demandant quelles pouvaient être les raisons justifiant cet acte. Face à l’absence de toute justification et au mépris démontré par les agents présents, ils se sont opposés pacifiquement, ceints de leurs écharpes, avec d’autres citoyens présents, à cette arrestation arbitraire.
D’autant plus arbitraire que ces pancartes ne contenaient aucune insulte, si ce n’est celle à la mémoire des Français que constitue le rappel des propos d’un Président pris en flagrant délit de mensonge et de promesses abusives. Ils les avaient d’ailleurs déjà utilisées lors d’autres manifestations. Et si porter le masque de Nicolas Sarkozy, dans une ville aux traditions carnavalesques comme Nice, devient un délit, les commissariats risquent d’être vite débordés. C’est alors que les brutalités policières se sont déchaînées.
Nous avons été bousculés, notre collègue élue régionale Adeline Mouton a été jetée à terre, Gérard Piel, Vice-Président de la Région, Robert Injey, conseiller municipal et communautaire et nous-mêmes avons été molestés enfin Pierre Bernasconi, conseiller régional communiste, s’est vu embarquer manu militari dans un fourgon comme un dangereux délinquant, avec les deux instituteurs ! Et un blessé a du être évacué par les pompiers.
Même s’ils s’inscrivent dans la dérive liberticide de nos institutions que nous dénonçons avec force, ils constituent dans notre département une première dont la gravité ne peut être passée sous silence.
Nous interpellons solennellement Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes afin de savoir s’il cautionne de telles méthodes ou s’il entend condamner de tels agissements.
Quand les forces de Police deviennent un facteur d’insécurité publique et brutalisent de façon intolérable des élus de la République, il est grand temps de s’interroger sur le devenir des libertés fondamentales dans notre pays et sur l’attitude fébrile du pouvoir face à une contestation grandissante.
Nous attentons aussi des responsables politiques locaux, dont l’un est justement Ministre, une condamnation claire de ces évènements, à moins qu’ils ne les cautionnent !

Noël ALBIN - Francis TUJAGUE - Jacques VICTOR
Conseillers Généraux communistes des Alpes-Maritimes

SABORDAGE, ALLEGEANCE, COMPROMISSION

Si pour certains il existait encore un doute sur les véritables raisons du sabordage par Antoine DAMIANI de la Communauté de Communes des Coteaux d’Azur (CCCA) et de son ralliement politique au clan ESTROSI, la dernière séance de la Communauté urbaine Nice Côte d’Azur (NCA), est venue apporter un éclaircissement sans la moindre ambigüité.
Consacrée au vote du budget, acte majeur quant aux orientations et décisions, Antoine DAMIANI et ses deux acolytes carrossois docilement alignés sur sa position, ont apporté le coup de main attendu par le Président UMP de NCA. En effet, ils ont voté le budget que toute l’opposition, même socialiste, a refusé. Non content de cet acte d’allégeance au Ministre de SARKOZY, Antoine DAMIANI devait se confondre en ronds de jambe et piteuses déclarations de pseudos justifications qui lui ont permis d’obtenir le plat de lentilles attendu : un poste de Vice-Président aux côtés de Christian ESTROSI.

Devant pareil comportement si peu glorieux, on peut comprendre que certains puissent se détourner de la politique et de l’isoloir. Tout comme on peut s’interroger sur la façon dont la Fédération du Parti Socialiste va traiter « ce cas de figure compliqué du fait que la gestion d’une commune est en cause » selon les propos de P. ALLEMAND.
« Compliqué » le ralliement à C. ESTROSI ? Non, délibéré ! « Compliqué » le sabordage de la CCCA ? Non, murement réfléchi ! Et que penser de la 8ème position d’une élue carrossoise ralliée elle aussi à C. ESTROSI, sur la liste des Régionales conduite par P. ALLEMAND ?

Plus que de « réglages », c’est de clarification politique dont ont besoin les citoyens – électeurs de Carros, de son canton et des Alpes-Maritimes.

Nice-Matin titre : « Carros divise la gauche ». Laquelle ? Si nous sommes, comme tous les citoyens attachés aux valeurs de la gauche, concernés par cette tromperie permanente que développe A. DAMIANI depuis mars 2008, (car nous l’avions anticipé et dénoncé), c’est au seul PS qu’il appartient en urgence de se positionner, en condamnant pareils agissements de ses élus qui décrédibilisent toute référence à la gauche, et altèrent la perspective d’une alternative crédible à la politique SARKESTROSY, dans les Alpes-Maritimes et le pays.

Quant à nous, communistes, ce nouvel épisode d’un recyclage dans la droite, justifie d’autant plus notre implication dans un Front de Gauche qui a le mérite de montrer qu’une autre et véritable gauche existe. Que les compromissions avec la droite extrême de ce département, hier et aujourd’hui, ne font pas partie de nos pratiques politiques et ne contribuent pas à éclaircir aux yeux des électeurs les choix politiques fondamentaux en question.
Décidément, Carros et son canton, sont ils condamnés à revivre les remaniements déjà opérés du temps de la collusion Médecin – Jaboullet ?

Jacques VICTOR
Conseiller Général

Aide à l’enfance et à la famille

Dossier 7

Nous nous sommes longuement exprimés sur ces questions lors de la présentation du Schéma Départemental de l’Enfance et de la Famille à l’occasion de la DM2.

Toutefois concernant les Contrats de Responsabilité Parentale :

Comme vous, nous sommes extrêmement préoccupés par l’absentéisme scolaire et la pire des choses serait de ne rien faire.
C’est pour cela que nous sommes indignés par la position de votre gouvernement qui, dans le cadre de la réduction des dépenses publiques, supprime des milliers de postes dans l’Éducation Nationale et réduit chaque fois plus l’encadrement adulte dans les établissements. Le non-remplacement chronique des enseignants est une des conséquences les plus visibles de cette politique.
Cela n’est pas selon nous compatible avec la lutte contre l’absentéisme scolaire.
D’autre part, la réduction de 3, 365 M€ soit – 30,42% sur les transports scolaires s’inscrit-elle dans cette lutte contre l’absentéisme ? Il faut souligner qu’en deux ans, les crédits consacrés aux transports scolaires ont baissé de 11 305 000 € soit – 59,5% par rapport au BP2008 ! Et l’on peut y ajouter la baisse de 815 000 € soit- 17,79% des crédits consacrés aux dépenses d’entretien et de réparations des collèges.

Dans le même temps les lois successives encouragent les collectivités telles que les nôtres à financer les établissements privés. À l’image de la rallonge de 700 000 € pour l’investissement dans les collèges privés que vous avez annoncé à la dernière rentrée. Cela revient à donner plus de chance à ceux qui ont les moyens et paupériser l’école publique, celle accessible à tous. Ce n’est pas comme cela que l’on contribuera à lutter contre l’échec et l’absentéisme scolaires. Comme en bien d’autres dossiers, vous préférez vous attacher aux conséquences plutôt que d’attaquer les causes pour éviter de les aborder.

Alors, pour masquer ces choix politiques, on stigmatise comme seuls coupables les parents en les menaçant de leur supprimer les prestations familiales, s’ils n’assurent pas mieux leur rôle de parent. Un rôle encore plus difficile à assumer dans le cas de familles-mono parentales où la mère seule doit tout assumer. On les culpabilise sans analyser les véritables raisons des difficultés qu’ils rencontrent. Pour peu que l’on se donne la peine d’en rechercher les causes, et la plupart des acteurs de terrain le constate, on s’aperçoit que dans la majorité des cas, ces situations résultent du chômage, de la précarité, des problèmes de logement, d’une forte concentration de population en difficulté dans des quartiers dépourvus de dispositifs d’accompagnement ou en quantité insuffisante et souffrant d’un manque d’équipements socio-collectifs.…

Pour combattre ces problèmes, de vraies solutions existent, un emploi durable avec un salaire décent qui permette de vivre et de se structurer socialement, des cités à taille humaine qui assurent la mixité des populations dans des logements de qualité, une vie associative soutenue par les collectivités locales, qui assure l’émancipation et la progression au travers du sport, de la culture et du soutien scolaire. Mais là aussi les chiffres sont éloquents : le budget de fonctionnement consacré à la jeunesse (action socio-éducative et loisirs) est en baisse de 2,6 M€ soit – 23,4 % !

Faute de répondre à ces besoins, la seule réponse que vous apportez est le redéploiement des équipes de prévention spécialisées autour des collèges délaissant ainsi les autres secteurs. Comme si punir les pauvres, ceux qui vivent dans les conditions les plus précaires, en les enfonçant un peu plus dans les difficultés, constituait la solution miracle et radicale pour remettre tout le monde dans le droit chemin. Pire encore, vous êtes à l’initiative d’une évolution législative de ce dispositif, qui se passera de l’adhésion des parents pour sa mise en œuvre et dont l’issue seule et unique sera la suspension des allocations familiales. Autant dire une action vouée à l’échec et à l’accentuation des problèmes. La preuve en est, nous sommes le seul département à mettre en œuvre le CRP. La quasi-totalité des autres départements ignorent même son existence. Mais, ici, que ne ferait-on pas pour plaire au Prince ! Après les CEF, les caméras, les portiques, le couvre feu pour les mineurs … le développement à marche forcée des CRP.

Nous pensons que les moyens consacrés à la mise en œuvre du CRP auraient été plus utiles s’ils avaient été consacrés à développer la prévention spécialisée dans les zones périurbaines hors CUCS. Ces zones souvent rurales connaissent d’énormes difficultés en accueillant une population nouvelle, souvent urbaine et ne disposent d’aucun moyen d’intervention.

Les problématiques des jeunes en déshérence, de la fragilité du noyau familial, de la déstructuration sociale méritent une autre approche que la stigmatisation et la mise au ban de ceux qui sont déjà dans un état de vulnérabilité extrême.

Aide à l’enfance et à la famille

Dossier 8

Lors de la présentation du Schéma Départemental de l’Enfance et de la Famille nous avons souligné son manque d’ambition au regard des besoins croissants liés à une situation sociale catastrophique qui s’aggrave de jour en jour. Ce budget confirme notre analyse.

-    Je souhaiterai insister tout particulièrement, en premier lieu, sur la nécessité d’élargir les dispositifs de préventions spécialisés aux zones rurales que l’on pourrait qualifier de périurbaines et qui se situent hors du périmètre des CUCS. Nous avons formulé des propositions concrètes en ce sens depuis des années. Des diagnostics et des préconisations ont été définis pour appréhender les difficultés posées par le glissement de la population urbaine et l’évolution des comportements sur ces territoires. Il n’est pas tenu compte de ces situations, si ce n’est que vous concentrez quelques actions autour des collèges. Hélas les jeunes en déshérence nous ne les retrouvons pas forcément autour des collèges. Nous aurions souhaité que le travail fait en concertation avec l’ensemble des professionnels de terrain soit pris en compte. C’est aussi la question de la prise en charge des publics 16/25 ans, lorsque les contrats d’objectifs définis jusqu’alors ne les identifient pas comme publics prioritaires.

-    Autre point, il est à craindre que l’évolution limitée à 0,9 % des budgets de l’aide sociale à l’enfance, qui se situe en dessous du coût de la vie, se traduise par une diminution de la qualité des prestations fournies par les différentes associations. La question majeure de la professionnalisation des personnels risque, dans ces conditions, de rester un vœu pieux.

-    Par ailleurs, la construction d’une nouvelle structure d’accueil à La Trinité annexe du Foyer de l’Enfance des Alpes-Maritimes sur un domaine où se trouve déjà un établissement de ce type, attire notre inquiétude.
En effet, nous craignons que cette forte concentration de jeunes en difficultés ne génère des problèmes notamment dans le seul collège qui a vocation à tous les accueillir alors que les primaires pourraient être accueillis dans plusieurs écoles du secteur.
Cela n’est pas de nature à nous rassurer quant à votre volonté de lutter contre l’échec scolaire, quand on sait que cet établissement a déjà du mal à intégrer les nouveaux élèves exclus de leur collège de référence.

-    Concernant l’aide aux familles à domicile :

La famille peut bénéficier d’une TISF ou d’une AVS pour un quota d’heures maximum de 200 H renouvelable 1 fois si le quotient familial est inférieur ou égal à un SMIC et demi pour les évènements suivants :

1ère grossesse,
Naissances,
Cas de naissances multiples,
Grossesses pathologiques,
Maladie et maladie longue durée du père, de la mère,
Maladie longue durée du père (familles monoparentales),
Maladie ou accident et maladie longue durée de l’enfant,
Surcharge occasionnelle ou exceptionnelle,
Famille nombreuse

Ce qui n’est pas dit, c’est qu’une famille ne doit bénéficier d’aucune autre mesure, éducative. Or, il serait parfois intéressant de coupler ces aides pour que certaines familles se remettent à flots assez rapidement, par la conjugaison de mesures complémentaires (valables pour les problèmes liés à des accidents de la vie, ou, dans une phase plus aigue, concernant d’autres cas dont les problèmes sont plutôt chroniques).

510 € par famille par an et de date à date
Même si l’assistanat n’est pas une fin en soi, la réalité est que de plus en plus de familles ne bouclent pas le mois et que leurs enfants ne bénéficient pas de structures de droits commun faute de moyens (sport, activités), on est loin d’égalité des chances !

La présente convention est conclue seulement pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2010. Nous vous avions déjà alerté, lors du changement de prestataires, sur les risques qu’une passation précipitée pouvait faire courir sur le maintien de la qualité de la prestation fournie aux familles. Comme vous le savez, les problèmes relatifs à la reprise des personnels qualifiés de l’ancien prestataire par les nouveaux sont loin d’être tous réglés et vous vous y étiez pourtant engagé. Tant que subsistera cette logique de pression mise sur les associations avec le renouvellement annuel et le risque d’être déconventionnées (quelles que soient leurs missions), elles mobiliseront d’abord leur énergie à satisfaire le financeur plutôt qu’à répondre aux usagers. Il est urgent que les services publics, les services sociaux en particulier, agissent dans cette période de précarité croissante, en toute sérénité.

Aide aux personnes âgées

Dossier 9

Aujourd’hui les objectifs que vous vous étiez fixés sont atteints. Vous avez favorisé la création de plus de 85 % de lits privés sur les 2200 que prévoyait le Schéma Gérontologique.
Cela veut dire que vous avez accru de façon considérable le nombre de places dans des établissements où le prix de journée se situe aux alentours de 80 € en moyenne alors que la très large majorité des retraités disposent dans notre département de 36 € / jour pour vivre. On est loin, très loin d’offrir la possibilité au plus grand nombre de terminer sa vie dans la dignité. Se cacher derrière les 20% de lits habilités à l’aide sociale, c’est ne pas tenir compte du vécu et de la dignité de la grande majorité de personnes qui ne veulent pas se laisser déposséder de leurs biens acquis par le fruit de leur travail en ayant recours à l’aide sociale. Ils veulent laisser ce bien à leurs enfants ! Par votre choix de marchandisation de l’accueil des personnes âgées, vous contraignez leurs enfants à payer pour eux pour préserver la dignité de leurs parents.

Dans le même temps vous fixez l’évolution du taux d’hébergement à 1,6 % pour 2010. Nous sommes satisfaits de la maîtrise du prix payé par le résident. Un taux qui est, malgré tout, bien supérieur au taux de revalorisation des retraites et pensions. Par contre, se caler sur cette même augmentation, quant à notre participation à la dépendance relève d’une mauvaise appréciation de la situation.

Les personnes accueillies dans les EPHAD sont de plus en plus dépendantes et la prise en charge de cette situation est nettement sous-évaluée pour leur apporter dignité et qualité de service. A en croire la presse locale, avec le Préfet, vous entendez lutter contre la maltraitance des personnes âgées. Et bien cela commence par doter de moyens les établissements qui les accueillent afin de tendre vers un niveau d’humanité préconisé dans les conventions tripartites.

Enfin concernant l’APA nous constatons un durcissement des règles d’attribution notamment en rétablissant la participation financière des bénéficiaires.
Cela aurait pu se comprendre en période de vaches maigres que nous traversons, mais en fait cela résulte surtout du fait qu’une nouvelle fois l’Etat n’honore pas ses engagements en ne versant aux départements que 30% du financement de ce dispositif au lieu des 50% initialement prévus. Ce qui est certain c’est que pour 2010 vous prévoyez de réduire de 4 M € les aides versées à domicile au titre de l’APA.

Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Mesdames, Messieurs,

En cette fin d’automne et que Jacques PRÉVERT me le pardonne, les promesses mortes se ramassent à la pelle mais manifestement pas les regrets.
Voilà donc un budget 2010 présenté, cette année, à la baisse depuis bien longtemps (- 55 M €).
Des investissements qui, eux aussi, se voient réduits de 70 M € lorsque les dépenses de fonctionnement augmentent elles de près de 27 M €. Ces seuls chiffres illustrent déjà la politique d’étranglement financier des collectivités menée par le gouvernement que vous soutenez.
Différentes politiques de notre assemblée se voient ainsi amputées : Plan Jeunes, aménagement du territoire, services généraux, baisse des effectifs du CG, initiatives culturelles et soutien aux associations, logement – 9% même si reprenez notre proposition de mesures incitatives pour les communes. Je ne citerais que deux exemples les plus flagrants en investissement : une baisse de 28,5 M € pour le réseau routier départemental et de 28 M € sur le chapitre enseignement !
Dans le même temps, les dépenses nécessaires pour assumer les politiques transférées par l’Etat (personnes âgées, handicap, RMI – RSA) ne cessent d’augmenter de façon conséquente, plus environ 39 M € simplement sur ces trois domaines. Et d’abord pour atténuer les ravages de la politique gouvernementale, je pense notamment à l’emploi et à toutes les nécessités de solidarité (vieillesse, handicap, …). Qui plus est l’Etat, non content par ces mesures de faire supporter aux collectivités locales les méfaits de sa politique, n’octroie pas les compensations financières que celles-ci sont en droit d’attendre et ce sont donc les contribuables du département qui devront en supporter les conséquences. Il est aisé dans ces conditions d’aller parader sur des estrades électorales en affirmant n’avoir pas été élu pour augmenter les impôts des français. D’autres se voient contraints d’assumer cette responsabilité !
Pour justifier et accepter pareilles décisions budgétaires, il est bon de se camoufler derrière ce que vous appelez, Monsieur le Président, « une crise financière » alors que vous savez très bien qu’il s’agit plus précisément de la crise d’un système capitaliste qui porte en lui l’essence même de tous les dysfonctionnements et injustices que nous subissons et que toutes les tentatives prétendues de vouloir le moraliser ne sont qu’illusionnisme et manipulations. Irait-on demander à un requin de devenir végétarien ?
Affirmer « qu’au plan national l’économie renoue avec la croissance » me paraît plus relever de la méthode Coué que d’un réalisme politique et économique, même s’il en va des dents du Président de la République qui s’était engagé à les utiliser pour aller la chercher. D’ailleurs l’inscription budgétaire pour les droits de mutation se situe pour 2010 en-deçà de 6,4 M€ par rapport à 2009, année de récession pleine pour cette recette, ce qui n’est pas vraiment un signe de reprise ! Quelle croissance quand la situation de l’emploi se dégrade à vitesse grand V (particulièrement dans notre département), quand le pouvoir d’achat est en berne et la consommation régresse, quand s’intensifient les recours aux « Restos du Cœur », aux Compagnons d’Emmaüs, à toutes les actions d’associations de bénévoles telles que le Secours Catholique ou le Secours Populaire ?
Ces discours triomphalistes semblent d’autant plus déplacés face à tant de mal-être social, quand les services publics sont dépossédés de leurs moyens et de leurs outils, mais sont assurément de mise pour le système boursier et bancaire, arrosé copieusement par l’Etat d’argent public, qui annonce des résultats indécents et provisionne sans vergogne des bonus astronomiques pour ses traders.
Dans ce contexte d’énormes difficultés et d’injustices tous azimuts, et ce n’est pas du au hasard, le Président de la République et le Gouvernement s’obstinent et s’acharnent à imposer la disparition du maillage démocratique que représentent nos communes et les départements, et pour faire bonne mesure, décident d’un nouveau cadeau aux grandes entreprises avec la suppression de la Taxe Professionnelle, une des ressources essentielles des collectivités territoriales.
Lors de la DM2, Francis TUJAGUE avait qualifié cette contre-réforme des collectivités digne de la Restauration comme « un bouleversement historique des institutions de notre République, une forte recentralisation du pouvoir et un recul démocratique sans précédent ».
Si pour notre département s’y rajoute l’ambition d’une Métropole au service d’un potentat de la commune-centre, voilà bien là l’exemple de cette recentralisation au détriment des communes et de leurs citoyens.
Comment pouvoir qualifier, Monsieur le Président, comme vous le faites dans votre rapport concernant le budget que « la suppression de la Taxe Professionnelle au 1er janvier prochain participe de l’effort de restauration de l’économie », « afin de rétablir la capacité des entreprises à investir » ? Sont-ce les effets de la réduction de la TVA sur la restauration, prometteuse de dizaines de milliers d’emplois, de gains pour les consommateurs et les salariés de la profession, qui vous suggère pareil point de vue sur la suppression de la Taxe Professionnelle ? Tous les économistes sérieux reconnaissent que toutes les successives exonérations de charges depuis des années n’ont eu aucun effet sur l’emploi, mais par contre ont contribué à la montée de la précarité, aux délocalisations et à l’accroissement des bas de laine des grosses entreprises voués à la spéculation financière. De plus, ce nouveau cadeau à ceux qui en ont le moins besoin va fragiliser nos collectivités territoriales, entrainer une baisse des services pour nos populations et encourager un secteur privé marchand aux aguets qui, lui, gagnera sur tous les terrains. Pour notre seul département, la perte sera de plus de 110 M €. Et surtout que l’on ne vienne pas nous dire que l’Etat compensera par la nouvelle Cotisation Économique Territoriale. Car, d’une part il gardera la haute main sur la répartition des ressources des collectivités (sûrement pour marquer son attachement à leur autonomie et à la décentralisation), mais de plus il dotera chaque année en fonction de ses propres priorités, privant les collectivités de toute autonomie fiscale. Si en plus la compétence générale est retirée aux départements, qu’adviendra t-il de nos politiques volontaristes en matière de logement, de culture et sports, d’aide au mouvement associatif, aux projets des communes.
Puisque les entreprises seront préservées de leur contribution aux efforts d’aménagement des collectivités, il ne restera plus à ces dernières, qu’à faire supporter aux familles, plus fortement, ce manque à gagner, avec toutes les conséquences sur leur pouvoir d’achat.
Taxe Professionnelle supprimée, inégalités aggravées. Où est la « moralisation » ?
Notre budget 2010 est déjà le reflet de cette accentuation des inégalités et vous annoncez même qu’elle impactera aussi celui de 2011 :
4,5 M€ en moins pour les dépenses de fonctionnement « Culture, vie sociale, jeunesse, sports », 4 M€ en moins pour l’APA à domicile, 3,3 M€ en moins pour les transports scolaires et 3,7 M€ en moins pour les transports routiers.
Et si certaines dépenses comme je l’ai dit précédemment augmentent, les concours de l’Etat continuent eux de baisser : 3,85 M€ en moins sur l’APA, 1,17 M€ en moins sur le handicap et vous actez vous-mêmes un déficit de plus de 5M€ entre la croissance des dépenses et celle des recettes sur le dispositif RMI/RSA. Nous sommes là bien loin du transfert à l’euro près !
C’est ce qui explique que, selon les chiffres du Ministère du Budget, le stock de dette des Alpes-Maritimes ait augmenté de 37,9% de 2007 à 2009, et l’annuité de dette pour emprunt du département se soit accrue pour la même période de 29%, se situant nettement au-dessus de la moyenne nationale.

Face à cette situation, qui une fois de plus fait payer la crise du système à ceux qui n’en sont pas responsables, vous avancez un principe : « la mutualisation des moyens entre services et inter institutions ». S’il s’agissait d’accroître l’efficacité de l’intervention des collectivités et de s’orienter vers une gestion plus rigoureuse, pourquoi pas. Mais nous savons fort bien que les théories fumeuses sur les « mille-feuilles » cachent des cuisines bien peu en phase avec les réels besoins des populations.

Car, si c’est comme en bien des domaines, cela se voit déjà, s’inscrire dans une démarche de Métropolisation anticipée, on peut légitimement s’interroger au service de quels intérêts cette mutualisation intervient. Pour notre département, en même temps que la disparition importante d’emplois et de moyens, nous ne pouvons que constater une collusion de plus en plus fréquente entre le Conseil Général et le tandem Ville de Nice – Nice Côte d’Azur. Pas seulement sur la mutualisation et l’élaboration de projets communs, mais aussi sur des financements qui, de plus en plus, font dire que le département est le bailleur de fonds préféré de ses partenaires privilégiés.
Mutualisation d’accord, mais pas au détriment des 162 autres communes !
Partenariats oui, mais à partir des réels besoins des populations et d’une équité généralisée.

Sur cette démarche de recentralisation conduite par l’attelage que j’évoquais précédemment, la mise en œuvre de l’Opération d’Intérêt National de la Plaine du Var en constitue une éloquente illustration.
Je ne m’étendrai pas maintenant sur la question puisqu’une délibération est prévue à l’ordre du jour de notre Assemblée. Mais convenons, alors qu’il s’agit d’un projet de plusieurs décennies sur plusieurs milliers d’hectares, en un lieu qui peut permettre tout et son contraire suivant les caprices de potentats locaux et les « élucubrations » de quelques « experts » dûment missionnés par l’Etat, ou de quelques bureaux d’études intéressés par la manne providentielle que produira cette OIN, que la démarche d’élaboration aujourd’hui d’un projet d’ensemble susceptible de combler nos retards et de répondre aux réels besoins des populations est pour le moins contestable. Comme nous l’avons réclamé à plusieurs occasions, une séance plénière spéciale et publique de notre Assemblée aurait été indispensable. Un débat public avec les populations pour déterminer leur avenir aurait été nécessaire et légitime. Il n’en sera rien. Une simple délibération d’acceptation d’un protocole déjà décidé ailleurs nous sera présentée. J’y reviendrai donc plus longuement et en détail lors de sa présentation.

J’arrive au terme de mon intervention. Avec un budget où les investissements sont en baisse, des inégalités croissantes dans nos politiques et interventions obligatoires ou volontaires, l’acceptation docile de la suppression d’une de nos recettes primordiales qu’est la Taxe Professionnelle, la persistance de la soumission à l’Etat ne respectant pas ses engagements de compensations financières et les faisant supporter aux familles, il ne nous est absolument pas possible, pour toutes ces raisons et bien d’autres, d’accepter votre proposition de budget. Le groupe communiste votera donc contre, car nous avons l’intime conviction qu’il n’est pas de nature à répondre fondamentalement aux conséquences de la crise du système que subissent les populations et à leurs besoins les plus essentiels.

Je commencerais mon propos en regrettant une fois de plus que l’exécutif départemental n’ait pas jugé utile de consacrer une séance spécifique à un sujet aussi essentiel pour l’avenir des Alpes-Maritimes, malgré nos demandes maintes fois exprimées.

Je pourrais ajouter qu’il y a tout lieu de craindre que la mise en œuvre de cette opération d’intérêt « national », dans son opacité comme dans le manque de concertation préalable avec les élus locaux et les populations, ne soit qu’une illustration précoce de la conception du débat démocratique et du rôle des élus locaux qui sous-tend la « contre-réforme » territoriale que cherche à imposer à tout prix le gouvernement, méprisant même les appels au bon sens et à la réflexion venus de son propre camp.

Car nous voilà amenés à débattre et à voter sur une opération dont le contenu a déjà été déterminé ailleurs, sans que nous ayons pu auparavant participer à son élaboration et encore moins connaître le mandat que les représentants du département avaient lors du vote sur le protocole. Voilà bien une forme de mépris envers les élus de terrain que nous sommes !

Ceci précisé, venons-en au contenu de cette opération et à sa mise en œuvre :

La basse vallée du Var a subi pendant plusieurs décennies un aménagement sans aucune cohérence, conduisant à un développement anarchique, au détriment de la qualité de vie des habitants. La DTA en a fait le constat et la droite départementale fustige ce qui s’est fait les décennies précédentes dans la plaine du Var comme si elle n’était pas aux commandes du département depuis des décennies.

Laisser perdurer cette situation nous paraît inacceptable. Nous avons donc approuvé la mise en place d’une opération d’intérêt national. Nous y avions vu l’opportunité de mettre en œuvre une politique de développement et d’aménagement respectant l’ensemble des contraintes environnementales, sociales et économiques, dans une logique de développement durable. Une démarche en rupture complète avec les pratiques antérieures.

Ces intentions s’exprimaient dans le projet de protocole qui précisait qu’il « s’agit de permettre la création d’un espace de vie et de prospérité remarquable, respectueux des équilibres naturels, au service des populations qui vivent et y vivront ».

Cependant, le protocole approuvé comprend des objectifs et des actions en contradiction avec cette volonté.

L’objectif premier affirmé de l’OIN est que la Côte d’Azur doit « continuer à figurer au rang des métropoles les plus compétitives et les plus attractives en Europe… » (p.1).

A l’inverse d’une démarche de développement durable, fondée sur la solidarité entre les territoires, la compétition entre les territoires conduit à une concentration des pouvoirs et des activités économiques autour de quelques pôles, engendrant des déséquilibres territoriaux, sociaux et économiques.

A l’échelle du département, concevoir la plaine du Var comme une « vitrine » du développement durable risque ainsi de conduire à concentrer les financements sur ce territoire au détriment du reste du département avec lequel les synergies économiques et sociales ne sont pratiquement pas évoquées. C’est comme si le territoire de l’OIN devait devenir une île où l’Aménagement du Territoire serait exemplaire, dans un département où prédominent les incohérences majeures et les retards en termes d’aménagement, d’équipements et de services publics : urbanisme anarchique, avec le bétonnage de la côte, le mitage du moyen-pays, économie déséquilibrée (haute technologie, tourisme de luxe et BTP avec une forte saisonnalité et précarité de la main d’œuvre), etc…

Le développement économique
A part une référence à l’association avec Sophia-Antipolis, (p .10), il s’agit uniquement d’activités tournées vers l’international concernant essentiellement le tertiaire supérieur. Ce type de développement économique favorise une démographie exogène (comme à Sophia-Antipolis), le mitage du moyen-pays et accentue le déséquilibre par rapport à la présence de la fonction production, très peut présente dans le département.

A Sophia-Antipolis, l’ensemble du département n’a pas su répondre aux besoins générés par ce développement démographique (logement, transports collectifs insuffisants, routes embouteillées, mais aussi hôpitaux saturés, établissements scolaires saturés…). Dans le même temps, le déséquilibre par rapport à la présence de la fonction production, très peu présente dans le département est accentué.

Le manque de diversité des types d’activité économique est un facteur de fragilité pour l’ensemble du département. Ce point avait été souligné dans la Directive Territoriale d’Aménagement. Le projet d’Eco-Vallée risque de renforcer ce déséquilibre des activités économiques.

L’agriculture :
Les espaces agricoles font partie des « espaces durs », destinés à « évoluer en vue d’une meilleure valorisation et d’une adaptation au schéma général de développement durable de la plaine » (p. 8).
Ainsi, les espaces agricoles ne sont pas protégés et seront déplacés (supprimés ?) s’il est « économiquement rentable » d’y mettre une autre activité économique.
Pour nous, il est indispensable au moins de préserver et de consolider l’agriculture existante dans la plaine du Var, qui représentait la plus grande réserve agricole d’un département peu favorisé dans ce domaine. Une agriculture péri-urbaine pourtant considérée comme un des atouts majeurs d’un développement durable et équilibré.

Le fleuve : Chaque fois que les contraintes de sécurité l’autoriseront une réappropriation par l’aménagement de ses berges sera privilégiée (p.6). Il s’agit donc d’artificialiser au maximum le fleuve, quitte à tordre ces contraintes.

Le logement (p.11) :
Alors que le département souffre d’un grand retard en logement locatif social, le logement évoqué concerne le logement pour actifs, au service du développement de l’emploi, qui, si les choix économiques se confirment, sera en grande partie exogène. Mais comment répondre aux besoins d’aujourd’hui pour toute la population de notre département concernée (plus de 70% des habitants des Alpes-Maritimes sont éligibles aux critères du logement locatif social) ?

Les équipements : IRD2, grand stade, centre d’exposition et commercial sont cités dans le protocole.

Une véritable démarche de développement durable voudrait qu’un schéma global de développement et d’aménagement soit élaboré avant de décider de l’implantation de tout équipement. La décision d’implanter ces équipements sans étude d’impact au moins à l’échelle du territoire de l’OIN, sans la moindre concertation avec la population de ce territoire, est en contradiction avec une démarche de développement durable.
Les décideurs départementaux agissent là comme ils l’ont toujours fait par le passé : la plaine du Var est utilisée comme réservoir foncier pour des projets de prestige, sans prise en compte de l’impact pour la population (déplacements, consommation d’énergie, consommation de l’eau, production de déchets…)

La démocratie (p. 20-21) :

Le processus démocratique de l’OIN est censé reposer sur des comités consultatifs

Le conseil des exécutifs : maires, conseillers généraux, présidents d’EPCI et parlementaires, concernés par le périmètre, président du CG, président du Conseil régional, préfet et préfet de région.
Comité de projets : représentants des associations, des habitants et des usagers
Des comités d’experts

L’objectif de la démarche « démocratique » du protocole n’est pas de définir avec les populations et ses représentants quel type de développement ni quels équipements (autrement, ce protocole aurait été largement diffusé et amendé pour une élaboration en concertation avec ceux-ci), mais de faire en sorte, au travers des comités de projet que « l’ensemble des habitants et des usagers deviennent eux-mêmes porteurs du projet » (p.20), à posteriori donc.

Le « comité de projet » sera à l’OIN ce que sont les Conseils de développement aux intercommunalités : le plus souvent des alibis de démocratie, avec des participants choisis pour ne pas faire trop de critiques aux Conseils communautaires.

Pour nous, l’OIN doit faire l’objet d’un projet de développement et d’aménagement soumis à la population au travers d’un Grand Débat Public. Nous en avions fait la demande par le biais d’une question au gouvernement et d’un courrier au Préfet. Cette proposition a été refusée, ce qui témoigne de la volonté de ne pas effectuer de concertation avec les habitants.

Les problématiques fondamentales de la gestion des déchets, de l’approvisionnement en eau potable et en énergie sont fort peu abordées.

Pour l’énergie, il n’est question que du développement des énergies renouvelables. Est-ce suffisant ? Le rapport qui nous est présenté sur la politique énergétique départementale n’est pas fait pour nous rassurer.
La nappe phréatique du Var est une ressource en eau fondamentale pour le département. Les années passées, la pluviométrie inférieure à ce qu’elle a été l’année dernière a fait craindre pour l’approvisionnement en eau de l’ouest du département. L’urbanisation de la plaine du Var comporte pour la nappe deux risques : la pollution et l’épuisement. Tout projet d’aménagement de ce territoire doit donc prendre en compte ces contraintes en amont.
Concernant les déchets, la fermeture de la décharge de la Glacière ne règle pas la question de l’élimination des déchets aujourd’hui. Qu’en sera-t-il avec une urbanisation importante de la plaine du Var ?

Ainsi, à y regarder de plus près, le développement durable se révèle être pour le projet d’Eco-Vallée un habillage de façade, opportuniste et démagogique, utilisé par la droite départementale pour arriver à faire admettre ses projets. Il ne s’agit pas de répondre aux besoins des habitants, à un souci de rééquilibrage des territoires départementaux ou de remédier aux risques environnementaux. C'est ce qui explique le refus d'un débat démocratique sur l'avenir de la plaine du Var. Derrière l'alibi du développement durable, l'objectif reste avant tout de concrétiser la Métropole Côte d’Azur afin de développer une économie au service des intérêts financiers de grands groupes industriels. C’est pourquoi nous considérons que le projet d’Eco-Vallée ne représente aucunement une rupture avec les pratiques passées d’aménagement de la plaine du Var.

Ce que nous souhaitons :

L’élaboration d’un projet global de développement et d’aménagement, véritablement fondé sur une démarche de développement durable, qui prenne en compte l’ensemble des contraintes sociales, environnementales et économiques.

La réponse aux besoins de la population, non seulement du territoire de l’OIN, mais aussi du département doit être le point de départ de son élaboration. L’impact de tout équipement ou aménagement doit être mesuré aussi à l’échelle départementale et régionale.

Nous refusons l’objectif de compétition internationale entre les territoires, incompatible avec le développement de la solidarité entre territoires que nous défendons.

Nous persistons à croire que la mise en œuvre d’un projet d’une telle ampleur doit faire l’objet d’un grand débat public.

Il est grand temps d'en finir avec les aménagements subis et de s’engager sur un nouveau projet collectif de développement, volontairement cohérent et ancré sur ce qui est viable pour cet espace et ses habitants.
La réussite du développement cohérent, équilibré, mesuré et solidaire d’un espace aussi stratégique pour l’avenir des Alpes-Maritimes que celui de la basse vallée du Var nécessite de dégager une vision à long terme des éléments structurants. Cela implique que les projets correspondants soient élaborés dans la plus large concertation et la plus grande transparence en associant dès le départ les populations locales et leurs élus.

Voilà toutes les raisons qui justifient notre refus de voter favorablement sur ce protocole.